CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
DÉFINITIONS
Client : personne morale ou physique domiciliée dans l’Espace économique européen, signataire des présentes et utilisatrice de l’interface téo ou de l’API pour envoyer des documents à signer.
Signataire : personne physique invitée par le Client à apposer une signature électronique sur un Document via la plateforme Eurosign.
Document : fichier numérique (PDF ou équivalent) envoyé par le Client pour signature.
Preuve (« Evidence ») : journal cryptographique horodaté généré par Eurosign attestant de l’intégrité du Document et des actions des Signataires.
Service : ensemble des fonctionnalités de création, d’envoi, de signature, de scellement et de conservation des Documents fournies par IKNO au moyen de l’API Eurosign.
Interface de gestion : espace « téo admin » permettant au Client de suivre l’avancement des signatures et le volume de Documents consommés.
Signature électronique avancée (SAE) : signature conforme à l’article 26 du règlement eIDAS n°910/2014, reposant sur un certificat nominatif délivré par Eurosign (prestataire de services de confiance qualifié).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles IKNO met à disposition du Client un Service de signature électronique avancée, conforme au règlement (UE) n°910/2014 (« eIDAS »), opéré par Eurosign.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
- Parcours de signature : le Client téléverse un Document via téo ou l’API IKNO ; Eurosign envoie aux Signataires un lien sécurisé par courriel (ou SMS optionnel) vers l’interface de signature.
- Authentification : chaque Signataire est identifié par un code à usage unique (OTP) envoyé sur son adresse e‑mail ou numéro de téléphone ; pour les signatures qualifiées (option), un contrôle KYC vidéo ou eID est réalisé.
- Preuves et scellement : à la fin du processus, Eurosign appose un scellement électronique X.509, horodaté par un cachet électronique qualifié, et génère un fichier de Preuve.
- Stockage : Documents signés et Preuves sont conservés dans le cloud souverain d’Eurosign, répliqué dans deux data‑centres situés dans l’UE, pour une durée de dix (10) ans par défaut, sauf résiliation ou demande d’export.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
La souscription s’effectue par simple activation de l’option « Signature électronique » dans téo admin ou par appel API. Cette activation vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
IKNO pourra exiger la production de pièces justificatives (Kbis, identité du représentant, RIB) avant l’activation.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- transmettre des Documents licites, exempts de contenu prohibé ;
- recueillir le consentement libre et éclairé des Signataires ;
- conserver, le cas échéant, une copie hors ligne des Documents et Preuves exportés ;
- signaler tout incident de sécurité à IKNO dans un délai maximal de 24 h.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client demeure seul responsable du contenu des Documents et de la licéité de l’opération sous‑jacente. Il garantit IKNO et Eurosign contre tout recours de tiers.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS D’IKNO
IKNO s’engage à déployer des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du Service (SLA 99,5 % hors événements de force majeure) et à relayer, le cas échéant, les incidents déclarés auprès d’Eurosign.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ D’IKNO
La responsabilité d’IKNO est limitée au montant facturé au Client pour le mois au cours duquel le fait générateur est survenu. IKNO n’est pas responsable des prestations dépendant d’Eurosign ou d’opérateurs tiers.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables de toute inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Chaque Partie déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de signature électronique.
ARTICLE 10 : ASSISTANCE & SUPPORT
Un support technique est disponible via téo assistance (https://assistance.teoapp.fr) du lundi au vendredi de 9h à 18h (CET). Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 24 h ouvrées.
ARTICLE 11 : FACTURATION
11.1 Mode de facturation
Les Documents signés sont facturés à l’unité en fin de mois.
11.2 Prix
Chaque Document signé est facturé 1,70 € HT quel que soit le nombre de Signataires.
IKNO se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis d’un (1) mois.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA entre le 1er et le 5 du mois suivant. Tout retard donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires au taux légal × 3, et pourra entraîner la suspension immédiate du Service.
ARTICLE 13 : DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation de l’option.
ARTICLE 14 : RÉSILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION
Le Client peut résilier à tout moment depuis téo admin ; les Documents du mois en cours seront alors facturés. En cas de manquement grave, IKNO pourra suspendre ou résilier le Service après notification restée sans effet sept (7) jours.
En fin de contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses Documents et Preuves.
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
- Preuve : la date et l’heure du serveur IKNO font foi pour les échanges électroniques.
- Publicité : IKNO pourra citer le nom ou le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif aux présentes entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Fait à Maisons‑Laffitte, le 11/07/2025